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Quelles sont les taxes obligatoires à payer chaque année ?

Rédigé le Dimanche 2 Avril 2017 à 00:00 | Lu 69 fois


Vous avez décidé de monter votre entreprise et vous savez que vous devrez faire face à de nombreuses échéances fiscales. Les taxes obligatoires varient selon le statut juridique que vous choisissez : SARL, Microentreprise, SAS, SA … Zoom sur les principales taxes auxquelles vous devrez faire attention.



La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il s’agit de la taxe par excellence qui risque de vous faire sortir régulièrement votre chéquier en dehors de la taxe sur les salaires. Le principe est simple : vous collectez la TVA pour l’état. Son fonctionnement l’est également : vous émettez des factures avec de la TVA pour vos clients avec un montant de TVA. Le montant à payer correspond à cette somme diminuée de la TVA que vous avez-vous-même acquitté auprès de vos fournisseurs. Son régime varie en fonction de votre activité et du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Le régime de franchise en base s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 33100 € pour les activités de prestation de service et de 82 800 € pour les activités d’achat revente. Votre entreprise n’est alors pas soumise à la TVA et vous n’avez aucune déclaration à effectuer. Elle s’adresse par exemple aux micro-entreprises qui ne facturent pas de TVA à leurs clients mais vous ne pouvez, en contrepartie, récupérer la TVA que vous payez sur vos achats ou vos investissements.

le régime réel simplifié : il s’adresse aux entreprises un peu plus matures qui réalisent en un chiffre d’affaires compris entre 82 800 € et 788 000 euros pour les activités d’achat-revente et 33 100 € et 238 000 € pour les activités de prestation de services. Il vous permet de verser votre TVA par acomptes trimestriels et une régularisation annuelle en général aux alentours de mai. Autrement dit, vous versez des acomptes en fonction de votre activité de l’année précédente et vous soldez le reste en mai. Attention tout de même : cette manière de fonctionner peut s’avérer néfaste et un bon calcul de TVA reste toujours souhaitable notamment si votre activité grandit vite. La TVA à verser chaque année peut augmenter très rapidement et vous pouvez vous retrouvez avec des sommes très différentes d’une année sur l’autre lors de la régularisation. De nombreuses entreprises n’hésitent pas à « jouer » sur ce montant à verser et se mettent en difficulté lors de la régularisation.

Le régime réel normal : il s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire de plus de 238 000 € pour les activités de prestation de services ou 788 000 euros pour les activités d’achat-revente. Vous pouvez le prendre sur option si votre chiffre d’affaire est inférieur. Il vous oblige à déclarer mensuellement votre TVA mais à l’avantage de ne pas vous réserver de surprise lors d’une régularisation annuelle.

L’imposition des bénéfices

Cette taxe fait peut parler d’elle-même si toutes les entreprises sont imposées. Elle varie selon votre statut juridique et notamment selon le fait que vous soyez en entreprises individuelle ou société. Vous êtes alors soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Certains types d’entreprises sont soumis de plein droit à l’IR comme les entreprises individuelles, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou encore les professions libérales. D’autres comme les SARL, les SAS ou les SA, peuvent relever de l’IR sur option. Dans ce cas, pour déterminer votre imposition, vous déduisez du chiffre d’affaires vos charges réelles. Il vous suffit d’intégrer ce bénéfice aux revenus du foyer fiscal. Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise fonctionnent légèrement différemment puisqu’elles bénéficient d’un abattement forfaitaire

Les autres types de sociétés (SAS, SARL, SA…) sont soumis de plein droit à l’IS même si les EURL et les EIRL peuvent le faire sur option. Votre imposition se détermine après réduction des charges réelles. Autrement dit vous déduisez de votre chiffre d’affaire l’ensemble de vos charges pour déterminer votre bénéfice. Vous n’êtes plus alors personnellement redevable puisque c’est l’entreprise qui paye même si vous continuez de payer sur les rémunérations et dividendes éventuelles que vous vous versez. Dans le cas d’une SARL, cet impôt s’élève à 15% si vos bénéfices sont inférieurs à 38 120€ et 33% pour la part des bénéfices supérieurs.

Les taxes sur salaires

Il s’agit de la taxe qui fait beaucoup parler d’elle notamment quand on parle d’abaissement des charges. Elles sont évidemment réservées aux entreprises qui emploient des salariés même si vous pouvez être ce salarié. Ces taxes incluent la taxe d’apprentissage, la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), la participation à la formation professionnelle continue et bien sur les nombreuses taxes sur les salaires que vous retrouvez sur vos fiches de paies. On parle également de taxe sur les salaires pour une autre taxe qui concerne seulement les entreprises non assujetties à la TVA.

La taxe d’apprentissage est relativement simple et dépend du nombre d’alternants présents dans votre entreprise. Le principe est simple : plus vous avez d’alternants au sein de vos équipes mois la taxe est élevée.

Celle sur la formation professionnelle continue s’adresse à toutes les entreprises employant des salariés. Son calcul est le suivant : 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1,05% pour celles de 10 à19 salariés et 1,6% pour celles de plus de 20 salariés.

La taxe pour la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) s’adresse aux entreprises de plus de 20 salariés et s’élève au minimum à 0,45% des rémunérations.

Concernant les autres taxes présents sur la fiche de paie, elles sont payables, en général, trimestriellement même

La contribution économique territoriale (CET)

Elle s’adresse également à toutes les entreprises sauf les micro-entreprises qui en sont exonérés en début d’activité. Elle est en réalité composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette taxe dépend de la commune où est implantée votre entreprise. Cette première est en générale comprise entre 203€ et 2 030€ pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000€ et entre 203€ et 6 000€ pour les chiffre d’affaires supérieur.

Elle se calcule en fonction de la valeur locative des biens immobiliers. Concernant la CVAE, elle ne s’adresse qu’aux entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. A partir de 152 500 € de chiffre d’affaires annuel, vous avez pour seule obligation de la déclarer.

Attention tout de même car votre entreprise peut être soumise à de nombreuses autres taxes comme celle sur les véhicules de société. Pour vous prémunir, n’hésitez pas à établir un calendrier annuel des échéances fiscales afin d’anticiper les conséquences sur votre trésorerie.

source : cliquez ici


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