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Que faire en l'absence de contrat de travail ?

Rédigé le 12 Juillet 2017 à 12:29 | Lu 51 fois

Hormis dans le cas d'un CDI, tout contrat de travail doit faire l'objet d'un écrit. A défaut, il peut être requalifié.



Seul le CDI à temps plein peut être verbal ; il requiert néanmoins la remise au salarié de la copie de la déclaration préalable à l’embauche ou d’un document certifié par l’employeur dans un délai de deux mois. Ce CDI excepté, le contrat de travail doit faire l’objet d’un écrit. Son absence, voire sa transmission tardive (l’arrêt du 17 juin 2005 de la Cour de cassation assimile une remise tardive à une absence) entraîne automatiquement sa requalification en CDI à temps plein sous réserve de prouver l’exécution d’une prestation de travail rémunérée (avec un bulletin de paie, par exemple) ou l’existence d’un lien de subordination, c’est-à-dire une tâche réalisée sous l’autorité d’un donneur d’ordres, ayant pouvoir de contrôle et de sanction (articles L1221-1 à 5 et L1245-1 du Code du travail).

Cette négligence expose également l’employeur à des sanctions pénales : 1.500 euros d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ; 3.750 euros (7.500 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive) pour un CDD (articles L1248-6 et 7 du Code du travail).

A noter. Un CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, et sa requalification en CDI par le conseil de prud’hommes contraint l’employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail).

source : capital.fr

Rédigé le 12 Juillet 2017 à 12:29 | Lu 51 fois



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