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France : Allocations chômage, retraite, gaz... Ce qui change au 1er juillet

Rédigé le Samedi 1 Juillet 2017 à 00:00 | Lu 67 fois


Avec le 1er janvier, le 1er juillet est l'autre temps fort de l'année en ce qui concerne la mise en application de nouvelles mesures et de lois. Tour d'horizon de ces changements.



Pour certains, le 1er juillet annonce le début des vacances d'été. Cette date est en tout cas décisive pour l'ensemble des Français, car leur quotidien se trouve modifié par l'entrée en vigueur de nouvelles mesures.

> Revalorisation des allocations chômage

Une hausse de 0,65% est appliquée dès samedi sur le montant de l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont le montant minimal passe de 28,67 euros par jour à 28,86 euros. L'allocation minimale perçue par les personnes effectuant une formation est elle aussi revalorisée, et passe de 20,54 euros à 20,67 euros minimum par jour. Cette mesure concerne environ 94% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage, soit 2,5 millions de personnes.

> Liquidation des retraites

Pour les personnes ayant eu une carrière très diversifiée, l'heure de la retraite sonnait comme un casse-tête administratif car il leur fallait faire valoir leurs droits auprès de chaque caisse où elles avaient cotisé. À partir du 1er juillet les personnes ayant cotisé au régime général, au RSI ou bien encore en tant que salarié agricole vont avoir un interlocuteur unique. Leur carrière sera comptabilisée dans son ensemble pour établir le montant de la seule pension qu'ils percevront. 

> Tarif du gaz

Après un mois de juin sans changements, les usagers du gaz vont voir leur facture diminuer ce mois-ci: les tarifs réglementés vont baisser de 3,5%.

> L'isolation acoustique obligatoire lors de la rénovation de bâtiments

Dans les zones exposées au bruit d'un aéroport, d'une route ou d'une ligne ferroviaire, les travaux de rénovation importants (toiture, façade ou bien d'amélioration de l'isolation) devront s'accompagner de travaux d'isolation acoustique. Cette mesure concerne les habitations, les hôtels, les bâtiments d'enseignement ou encore d'hébergement.

> Diagnostic de l’installation électrique et gaz

Les propriétaires qui vont signer un nouveau bail de location doivent fournir à leurs locataires un document donnant un aperçu de la sécurité des équipements électriques et de gaz, si ces installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, a une durée de validité de 6 ans.

> Versement transports

Cette contribution est versée par les employeurs ayant plus de 11 salariés auprès de l'Urssaf, qui la reverse aux autorités organisatrices des transports. Son taux évolue dans les territoires de 46 communes, dont la métropole de Lille ou encore Toulouse. À Paris, l'augmentation a eu lieu en avril.

> Mise en application de la convention collective du portage salarial

Ce dispositif, situé à mi-chemin entre salariat classique et régime indépendant, voit son cadre juridique renforcé grâce à une convention collective. Celle-ci élargit l'accès au portage salarial aux personnes détenant un bac +2 ou un expérience de 3 ans. La convention collective renforce également les conditions générales de travail des salariés portés, en leur offrant un fond de mutualisation et une réserve financière en cas de période d'inactivité, ainsi qu'un encadrement des rémunérations.

> La vignette Crit'Air devient obligatoire

Dans les zones de circulation restreinte, aussi nommées ZCR, les automobilistes et les conducteurs de deux roues doivent afficher sur l'avant de leur véhicule la vignette Crit'Air correspondant au niveau d'émissions polluantes de leur véhicule. S'ils ne sont pas en possession de leur certificat, ils s'exposent à une amende de 68 euros.

> Les véhicules polluants interdits à Paris

Les véhicules ayant une vignette Crit'Air de niveau 5 ne pourront plus circuler dans la capitale du lundi au vendredi entre 8 heures et 20 heures. Cette mesure touche les voitures particulières diesel commercialisées avant 2001, et les utilitaires d'avant 2002.

> Une plaque d'immatriculation normalisée pour les deux roues 

Plusieurs tailles de plaques d’immatriculations cohabitaient en effet jusqu’à présent dans le parc roulant. À compter de ce 1er juillet, seul le format 21 x 13 centimètres est reconnu par la réglementation. Tout conducteur de véhicule intercepté avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionné d'une amende de 135 euros.

> Disparition des juges de proximité 

Les juges et juridictions de proximité sont supprimés à partir du 1er juillet 2017. Leurs compétences s'appliquaient pour les litiges, les injonctions de payer, et les injonctions de faire résultant d’une obligation contractuelle, dont la valeur est inférieure à 4000 euros. Les procédures en cours seront transférées devant les Tribunaux d’instance.

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